CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE COMMANDER DES PRODUITS EN LIGNE À PARTIR DE LA PLATEFORME

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

MAJUNO
27 RUE DE L’UNIVERSITÉ 75007 PARIS
SIRET : 922239322
CONTACT@MAJUNO.FR

TVA intracommunautaire : FR3922239322

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MAJUNO (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client ») (également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ») désirant acquérir les produits personnalisables par le Client et proposés à la vente par le Vendeur (indifféremment les « Produits » ou les « Produits Personnalisés ») sur le site Internet MAJUNO.FR (le « Site » ou « Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site notamment dans les fiches produits.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Lorsque le Client souhaite obtenir une précision ou un complément d’information sur les Produits, le Service Clients est à son entière disposition via le Site Internet.

Les photographies et les visuels présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits, notamment en ce qui concerne les couleurs ou le rendu des matières. Les visuels des Produits peuvent également être altérés en fonction de la qualité de l’appareil utilisé. Le Client est également averti que les Produits marqués sur le site comme « Pièce d’exception » sont des pièces uniques, éditées en séries limitées, par des artisans ; les matières et rendus évoluent donc d’une fabrication à une autre et d’un artisan à un autre. Le Vendeur invite le Client à se reporter au site internet qui illustre les spécificités de la fabrication dans l’artisanat d’art.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont donc pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit (ainsi éventuellement qu’à l’échantillon – cf article 4.0) afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités de la série en cause, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des Produits sont indisponibles après validation d’une commande, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Le Client est invité à contacter directement le Vendeur via le site internet pour toute commande pour une expédition hors :

• Union Européenne,

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en justifiant de son identité :

–           Par courrier adressé à MAJUNO 27 RUE DE L’UNIVERSITÉ 75007 PARIS FRANCE ;

–           Par courrier électronique adressé à : CONTACT@MAJUNO.FR ;

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

ARTICLE 4 – Commandes

4-0. Commande préalable d’Echantillons avant une commande de Produit

Préalablement à la passation de commande (excepté pour les « Pièces d’exception »), le Client a la possibilité de demander un ou des échantillons de matériaux au Vendeur (un « Echantillon »), lequel sera facturé au Client lors d’une commande d’échantillon. Pour ce faire, le Client doit contacter directement le Vendeur via le site internet.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande d’Echantillon, conformément aux dispositions ci-dessous.

4-1 . Passation de la commande de Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente :

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis de cliquer sur le bouton « Commander ».

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

• Passation de commande :

Les commandes du Client sont passées sur le Site via le compte du Client (voir section sur l’utilisation du Site Internet). Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Le Client doit, pour pouvoir acheter un Produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (y compris les éventuels frais de traitement de commande et d’expédition) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de huit (8) articles identiques.

4-2 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante CONTACT@MAJUNO.FR  au Vendeur maximum cinq (5) jours ouvrés après la confirmation de commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ont été notifiés avant le délai ci-avant mais ne peuvent être acceptées par le Vendeur pour des raisons objectives, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans les meilleurs délais à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir). Dans l’hypothèse le Vendeur serait dans la possibilité de tenir compte des modifications du Client, il est possible que des délais supplémentaires soient nécessaires dans le cadre de la fabrication : le Vendeur en avertira le Client dans les meilleurs délais.

4-3 . Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client si le Client notifie le Vendeur maximum cinq (5) jours ouvrés après la confirmation de commande, sans frais pour le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de cinq (5) jours après la confirmation de commande, pour quelque raison que ce soit – hormis l’exercice du droit de rétractation pour les Echantillons et les Produits sur-Stock ou la force majeure -, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

• Paiement du prix

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires : sont acceptées les cartes du réseau “CB”, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express)
• VIREMENT BANCAIRE Contacter nous par mail a contact@majuno.fr pour recevoir le RIB

Le prix est payable comptant et la carte bancaire est débitée au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

• Sécurisation

Les coordonnées de la carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque du Client, lequel n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

Nous attachons la plus grande importance à la protection et la sécurité de nos systèmes d’information. Des outils ont été mis en place afin de nous permettre de détecter d’éventuelles failles de sécurité. Ces outils peuvent entrainer de manière incidente l’accès à des données personnelles par nos équipes sécurité. Ces données seront collectées et traitées aux fins exclusives de la gestion de ces failles et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 7 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans un délai d’expédition indiqué sur le site internet –  à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de quatre mois après la confirmation de commande , pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur (dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation) la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et si cet autre délai n’a pas été respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés au moment de la livraison. Le Client s’engage à formuler immédiatement, lors de la délivrance toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos, email, notamment). A défaut d’avoir respecté ces formalités de vérification au moment même de la livraison, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation pour les « Produits sur-stock » et « Echantillons » uniquement

9.1. – Droit de rétractation pour les « Produits sur-stock » et « Echantillons » uniquement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits sur-stock et Echantillons pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, et ce, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

9.2 – Personnalisation de Produits et Absence de droit de rétractation

• Absence de droit de rétractation pour les Produits créés selon les spécifications du Client, en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation

Pour certains Produits tels que spécifiés sur le site, la personnalisation d’un Produit est réalisée en fonction des souhaits spécifiques exprimés par le Client sur le Site.

Dès lors qu’un Produit vendu via le site internet comporte une personnalisation par le Client, telle que combinaison de couleurs, choix de formes, de finitions, adjonctions de matière, etc., le Client est averti que ce dernier fera l’objet d’un travail de fabrication spécifique en fonction desdits choix du Client.

Du fait de cet effort de travail personnalisé compte tenu du fait que les Produits sont confectionnés selon les spécifications du Client, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes de ces Produits, en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation. Les Produits ne peuvent pas non plus faire l’objet de retour. Nonobstant ce qui précède, le Client continue de bénéficier des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie relative aux défauts de la chose vendue).

• Responsabilité personnelle du Client

Le Client est seul responsable de sa personnalisation.

Il déclare et garantit au Vendeur que sa demande de personnalisation ne porte aucunement atteinte aux droits de tiers et est conforme aux lois et règlements applicables en France, dans le pays depuis lequel la commande est effectuée et dans le pays où la livraison du produit personnalisé est prévue.

Plus particulièrement, le Client déclare et garantit que sa demande de personnalisation ne comporte pas de textes, d’images ou de symboles de quelque nature que ce soit susceptible d’être considérés comme : contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ; ayant un caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; menaçant une personne ou un groupe de personnes, ayant un caractère pédophile ; incitant à la commission de crimes ou délits, faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ; incitant au suicide ; suggérant l’appartenance ou faisant l’apologie de groupes ou organisations terroristes ; mettant en scène ou incitant à la consommation de substances interdites ; ayant un caractère pornographique ; portant atteinte aux droits de la personnalité, au respect de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine, à la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens ; contenant des marques, signes distinctifs et tout autre élément textuel ou graphique faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une demande de personnalisation qui contreviendrait aux principes ci-avant énoncés ou, plus généralement, lui semblerait préjudiciable aux droits de tiers.

Toutefois, cette possibilité de refus de la part du Vendeur n’est pas de nature à dédouaner l’Acheteur des obligations visées ci-avant. En effet, il est précisé, d’une part, que le Vendeur n’effectue pas une analyse détaillée de chaque élément graphique ou textuel lui étant adressé par l’Acheteur dans le cadre d’une demande de personnalisation et, d’autre part, qu’il n’est pas en mesure d’apprécier la légitimité d’un Acheteur à utiliser certains termes ou visuels susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou d’être préjudiciables aux droits de tiers. Le droit du Vendeur de refuser la personnalisation d’un Client ne saurait donc en aucun cas être interprété comme faisant porter une obligation générale de contrôle de la personnalisation souhaitée par le Client.

Au vu de ce qui précède, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement des droits lui permettant d’utiliser les contenus par lui choisis pour la personnalisation de sa commande. Il garantit de même que lesdits contenus, dans leur utilisation à des fins de personnalisation des Produits, ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers ou ne sont aucunement contraires à l’ordre public dans les conditions visées ci-avant.

Si le Vendeur venait à être inquiété par un tiers revendiquant des droits sur l’un quelconque des contenus utilisés à des fins de personnalisation par le Client, ce dernier s’oblige à faire son affaire personnelle de régulariser, avec ce(s) tiers tout accord de nature à permettre que le Vendeur soit dégagé de toute responsabilité dans ce cadre.

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur venait à être recherchée au plan civil, pénal ou administratif, à raison de toute personnalisation demandée par un Client en violation des dispositions ci-avant, il est expressément entendu que le Client garantira le Vendeur du montant intégral de toute condamnation qui pourrait être prononcée en principal et intérêts à son encontre et pourra dès lors être appelé en garantie par ce dernier dans le cadre de toute instance.

Le Client s’oblige en outre à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par le Vendeur, en ce compris l’indemnisation aux frais réels de l’ensemble des sommes exposées par ce derniers aux fins de défendre ses droits, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : frais d’avocats, d’avocats au Conseil, d’Huissier, d’expert, de déplacement et plus généralement tout frais exposé à raison de la défense de ses droits.

Pour la bonne compréhension du présent article, il est spécifiquement entendu entre les Parties que le droit du Vendeur de refuser une demande de personnalisation n’atténue en aucun cas la responsabilité du Client à son endroit pas plus que son obligation de garantie.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

10-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas plus être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à Internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée pour les dommages (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfice ou la perte de jouissance) découlant de l’utilisation du Site ou de tout retard ou incapacité d’utiliser le Site, son contenu ou tout lien avec un autre site Internet.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la possible différence de couleur « écran/réalité » et de ses éventuelles conséquences, des choix de personnalisation d’un Produit qui ne conviendrait pas, peu important qu’il s’agisse – ou non – d’un cadeau. Le Vendeur n’est pas responsable des commandes passées par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé ces commandes.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée pour un montant supérieur au prix d’achat des Produits litigieux.

En application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

10-5 . Traitement des demandes et réclamations éventuelles

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, l’Acheteur doit procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le Client les détaille précisément sur le bon de retour et contactera immédiatement le Vendeur pour refuser le Produit.

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits eux-mêmes, le Client peut s’adresser au service clients :

• Par courrier à l’adresse postale : 27 RUE DE L’UNIVERSITÉ 75007 PARIS
• Ou par mail : contact@majuno.fr
• Ou par le site inernet via « nous contacter »

Le Client pourra exercer les garanties ci-avant en adressant sa demande :

• Par courrier à l’adresse postale précitée ;
• Ou via le formulaire à remplir en ligne sur le Site, dans la rubrique « Contactez-nous ». 

ARTICLE 11 – Création de compte – utilisation et gestion des services

• Accessibilité du Site

Le Site est normalement accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès au Site afin, notamment, d’assurer la maintenance de sa configuration informatique. Dans le cas où le Vendeur serait amené à faire des interventions programmées sur le Site, le Vendeur s’efforce d’informer le Client par voie de message affiché sur le Site. Dans tous les cas où une intervention d’urgence est requise, le Vendeur est dispensé de toute obligation d’information préalable. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site.

• Création de compte client

L’ouverture d’un compte sur le Site est obligatoire si le Client souhaite passer une commande de Produit (ci-après, le « Compte ») et est réalisée dans les conditions développées ci-après.

Lors de la procédure d’ouverture du Compte, l’utilisateur est invité à lire les présentes CGV qui sont mises à sa disposition. Pour la création du Compte, l’utilisateur est invité à renseigner des informations le concernant, telles que nom, prénom, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de courrier électronique de contact. Ces informations permettent à l’utilisateur de suivre ses commandes plus facilement et de sauvegarder ses préférences pour ses prochaines visites. Le défaut de fourniture des informations demandées ou une fourniture incomplète équivaut à renoncer à la création d’un compte et à renoncer à passer des commandes de Produits sur le Site Internet. L’utilisateur valide, en sus des informations demandées le concernant, un mot de passe, lui permettant de s’identifier sur le Site. À la création d’un Compte, l’utilisateur reçoit une confirmation de création du Compte à l’adresse électronique renseignée.

En créant un Compte sur le Site, l’utilisateur atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et actualisées. De même, il s’engage à procéder à la mise à jour de son Compte dans tous les cas de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel, ou autre information renseignée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée par l’utilisateur.

De manière générale, l’utilisateur est seul responsable de la gestion du Compte et de la conservation de l’ensemble des éléments d’identification permettant l’accès au Site. Le Vendeur n’intervient dans la gestion d’aucun Compte. Toute opération effectuée à l’aide des identifiants attachés au Compte d’un utilisateur est réputée avoir été faite par ce dernier. Le Vendeur ne peut en aucune manière être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, l’utilisateur doit modifier son mot de passe et informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique portant demande d’accusé de lecture.

• Suspension ou résiliation de compte

Le Vendeur peut suspendre à tout moment et pour juste motif un Compte et ce, pour n’importe quelle durée. Pendant la suspension du compte concerné, l’utilisateur peut continuer à accéder audit compte mais n’est pas en mesure de passer une commande de Produits depuis ce dernier. Le Vendeur peut, à son appréciation, résilier un Compte moyennant notification expresse par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique renseignée, notamment, en cas de non-respect des présentes CGV, ou d’une utilisation du Site en contravention de la loi et des règlements, de contrefaçon avérée, ou encore en cas d’inactivité du Compte pour une durée supérieure à deux années. L’utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en envoyant au Vendeur une demande de résiliation via le Site.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Les visiteurs du Site internet (ci-après : « Site » ou « Plateforme ») de la Société MAJUNO sont dénommés « Utilisateur(s) » et deviennent des « Client(s) » quand ils ont effectué un processus de commande.

12.1. – Collecte des données personnelles

Toute collecte et traitement des données à caractère personnel recueillies sur le Sites sont effectués sous la responsabilité de la Société MAJUNO, unique Responsable du traitement.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

1. Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique et éventuellement sa date et lieu de naissance.
2. Connexion : Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
3. Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une ou plusieurs adresse(s) postale(s), une ou plusieurs adresses de courriels et un ou plusieurs numéros de téléphone. Ces informations personnelles peuvent également consister en son/ses adresse(s) de courriel ainsi qu’en des informations sur son/ses ordinateur(s) et sur sa/ses connexion(s) Internet (à savoir notamment : le type et la version de son navigateur, son système d’exploitation et sa plate-forme, etc.).
4. Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.
5. Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
6. De manière générale, les informations personnelles peuvent consister notamment en son/ses nom(s), prénom(s), âge(s), sexe(s), adresse(s) de facturation et de livraison, numéro(s) de téléphone, adresse(s) de courriel, les coordonnées de sa/ses carte(s) bancaire(s), l’historique des commandes déjà passées, les coordonnées des adresses de livraison des produits achetés, le contenu des commentaires, les courriels adressés à la Société MAJUNO, toute participation du Client à un concours, une loterie ou autre promotion organisés par la Société MAJUNO, tout sondage ou questionnaire et toute inscription du Client au programme de tout club organisé par ou avec la Société MAJUNO, tout avis ou commentaire déposé par un Client sur le ou les Site, tout abonnement à une publication émise par la Société MAJUNO ou certaines données financières. 

Les informations personnelles du Client peuvent également consister notamment en ses/leurs adresse(s) de courriel, mots de passe ainsi qu’en des informations sur son/ses ordinateur(s) et sur sa/ses connexion(s) Internet (à savoir notamment : le type et la version de son navigateur, son système d’exploitation et sa plate-forme, en l’historique de ses commandes ou en des informations transmises par toute agence de renseignements commerciaux, par tout transporteur, etc.

TOUT UTILISATEUR ET TOUT CLIENT CONSENT LIBREMENT ET ACCEPTE QUE LA SOCIETE MAJUNO CONSERVE ET TRAITE SES DONNEES ET INFORMATIONS PERSONNELLES ainsi celles des personnes mineures représentées légalement par lui. Les données personnelles des mineurs dont l’Utilisateur est le représentant légal et qui sont collectées et traitées dans les conditions précitées sont strictement limitées aux données nécessaires à la finalité du traitement.

12.2 – Finalité – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs et Clients ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations et finalités sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; 

– amélioration de la navigation et des processus d’achat sur le Site ;

– facilitation des futures commandes grâce notamment à la conservation de l’historique des commandes ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– gestion et traitement des commandes, traitement des livraisons aux Clients ;

– faciliter le paiement des commandes ;

– communiquer avec le Client au sujet de ses commandes, des Produits et des Services ;

– personnaliser les futures propositions et offres promotionnelles adressées au Client ;

– adresser aux Utilisateurs/Clients toute publication et newsletter ;

– adresser aux Clients des offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux qu’ils ont précédemment commandés et ce, sans qu’un consentement exprès de sa part ne soit nécessaire, en application de l’alinéa 4 de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications (exception légale au principe d’ « opt-in ») ;

– mettre à la disposition du Utilisateur/Client du contenu tel que les listes cadeaux ou les commentaires Clients et lui recommander des produits et services qui pourraient l’intéresser ;

– gestion des différends et contentieux avec les Utilisateurs et Clients ;

– éventuellement, la proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

– éventuellement, la mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– éventuellement, la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, abus, virus, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour son compte ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

– toute vérification relative à la commande et la livraison des Produits commandés.

– améliorer le fonctionnement  de son Site et le cas échéant de son  magasin.

12.3 – Durée de conservation :

Conservation des données personnelles : le client accepte que la Société MAJUNO conserve ses données personnelles durant la période d’exécution de tout lien contractuel, outre tout délai supplémentaire légal d’archivage et de conservation des données outre le délai légal de la plus longue prescription applicable, de quelque nature qu’elle ce soit (civile, commerciale, pénale et administrative).

12.4 – Partage des données personnelles avec des tiers

Sous réserve de l’information et de l’acceptation préalables du Utilisateur, le ou les Sites de la Société MAJUNO peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet de partenaires et tiers ayant des politiques de collecte et de traitement des données personnelles qui peuvent être différentes et dont il conviendra que l’Utilisateur prenne connaissance, aucun agissement de la part de ces tiers ne pouvant engager la responsabilité de la Société MAJUNO.

La Société MAJUNO s’assurera également de l’information et du consentement préalables du Utilisateur/Client en cas de transmission des informations collectées à des tiers et notamment à des partenaires commerciaux ou aux acquéreurs de tout ou partie du fonds de commerce de la Société. 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

L’information et l’acceptation du Utilisateur telles que décrites aux alinéas précédents seront matérialisées par système d’ « opt-in » en cochant une case spécifique prévue à cet effet. L’Utilisateur peut s’opposer à la divulgation de ses données personnelles à des tiers en choisissant de ne pas cocher la case sus-mentionnée (« opt-out »). L’Utilisateur a également la possibilité de revenir à tout moment sur son consentement, à effet immédiat, en contactant la Société MAJUNO.

Ces dispositions ne s’appliqueront néanmoins pas à l’échange d’informations avec des organisations de protection contre la fraude et la réduction de risque de crédit qui pourra être effectuée par la Société MAJUNO à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente conformément à la loi applicable. 

12.5 – Destinataires des données personnelles – Transfert de données personnelles

Les destinataires des données ainsi collectées sont les services internes de la Société MAJUNO à des fins de gestion de son Site et des commandes effectuées par les Clients sur les Sites ainsi que les prestataires de services de la Société MAJUNO qui l’assistent dans la gestion de la relation avec le Client. En outre, la Société MAJUNO peut être amenée à transférer directement les informations personnelles du Client à un prestataire tiers en charge du traitement et de l’archivage, ce dernier assurant un niveau de protection adéquat aux données transférées. La Société MAJUNO peut également transférer ces données à ses prestataires informatiques (notamment en cas d’incident technique), comptable (notamment dans le cadre de la facturation) et juridique (en cas de différend ou contentieux avec un Utilisateur ou un Client).

12.6 – Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.7 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :  julie@majumo.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : julie@majumo.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personne] détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : julie@majumo.fr ;

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : julie@majumo.fr.

12.8 – Evolution de la présente clause

La Société MAJUMO se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société MAJUMO s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société MAJUMO informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s’oblige à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, que ces droits portent sur ses modèles, ses marques, ses brevets ou l’une quelconque de ses créations protégées par le droit de la Propriété Littéraire et artistique. L’attention du Client est de même attirée sur le fait que le présent Site en ce compris son entier contenu est protégé par le droit de la propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’un quelconque des droits évoqués au paragraphe précédent pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un ensemble composite.

Le Client est également avisé que les présentes CGV ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles, brevets, marques ou autres droits, détenus par le Vendeur.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur informe le Client d’un semblable cas de force majeure dans les meilleurs délais.

Le Vendeur n’est pas responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un événement de force majeure.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales);
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
• sur le droit de rétractation pour les Produits sur stock et les Echantillons (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
• sur l’absence de droit de rétractation pour tous les autres Produits vendus par le Vendeur dès lors qu’ils sont fabriqués selon les spécifications données par le Client;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.